Conditions générales d'utilisation

Version 1 · publiée le 04/10/2026 · référence terms/fr/v1

1. Objet

Zenisign est une plateforme de signature électronique éditée par Zenibiz. Elle permet d'envoyer des documents à signer et produit, pour chaque signature, un dossier de preuve.

2. Niveaux de signature

Zenisign propose une signature simple (lien email unique et consentement) et une signature avancée (lien email, code à usage unique et attestation reposant sur un prestataire de confiance). Zenisign n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié et ne délivre aucun certificat qualifié.

3. Convention de preuve

Les parties reconnaissent que le procédé de signature, le journal d'événements chaîné, le certificat de complétion et le dossier de preuve générés par la plateforme constituent des moyens de preuve recevables entre elles. En relation avec un consommateur, cette clause ne le prive pas de la possibilité d'apporter la preuve contraire.

4. Données personnelles

Zenibiz agit comme sous-traitant de ses clients pour les données des signataires (voir la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance intégré).

5. Conservation

Les documents et dossiers de preuve sont conservés pendant la durée définie par l'organisation cliente (10 ans par défaut). Les brouillons non envoyés sont supprimés après 90 jours.

6. Responsabilité

Zenibiz met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. La valeur juridique d'une signature s'apprécie selon le droit applicable (règlement eIDAS, Code civil belge livre 8, Code civil français art. 1366-1367).

Document à valider par un juriste avant mise en production.